Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - Article 58

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Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Partie législative
- Titre III : Des infractions maritimes
  - Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.

Article 58

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 196 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les violences commises contre le capitaine par toute personne embarquée sont punies conformément aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 222-10 (M)
Code pénal - art. 222-12 (M)
Code pénal - art. 222-13 (M)
Code pénal - art. 222-8 (M)

Cité par:

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 36 (VT)

Codifié par:

Loi 1926-12-17

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5531-8 (V)

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