Code de l'organisation judiciaire - Article R*921-6

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Article R*921-6

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau n° VII annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.


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Cite:
Code de l'organisation judiciaire annexe
Code de commerce. - art. L420-7 (M)
Code de commerce. - art. L610-1 (V)

Codifié par:
Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. R420-3 (V)
Code de commerce. - art. R420-5 (V)
Code de commerce. - art. R600-4 (V)
Code de commerce. - art. R732-1 (V)

Anciens textes:
Décret 74-109 1974-02-08 art. 2


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