Code de l'organisation judiciaire - Article R*814-4

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Chemin :

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    - Chapitre IV : Régime financier

Article R*814-4

Modifié par Décret n°95-1041 du 22 septembre 1995 - art. 2 JORF 24 septembre 1995
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. R92
Code de procédure pénale - art. R93

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R123-23 (V)

Anciens textes:

Décret 67-901 1967-10-12 art. 2

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