Code de procédure pénale - Article 698-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
    - Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
      - Section 2 : Procédure

Article 698-5

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de justice militaire. - art. L311-2

Codifié par:

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 698-5

Liens relatifs à cet article