Code de procédure pénale - Article 706-88-2

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Article 706-88-2

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-223 QPC (NOR : CSCX1205185S) du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision.


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