Code de procédure pénale - Article 892

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre V : Du jugement des délits

Article 892

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 491

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 896 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

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