Code de procédure pénale - Article 877 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 877

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 877

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 254 à 267,288 à 303 et 305 ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 254
Code de procédure pénale - art. 288
Code de procédure pénale - art. 305

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