Code de procédure pénale - Article 878
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Article 878
- Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".
Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.