Code de procédure pénale - Article R57-6-17 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R57-6-17

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
      - Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues

Article R57-6-17

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D277 (V)
Code de procédure pénale - art. D445 (V)

Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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