Code de procédure pénale - Article R15-33-29-5

Chemin :




Article R15-33-29-5
La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :

1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;

2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ;

3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

4° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

5° Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;

6° Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant.

Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la police nationale.

Liens relatifs à cet article