Code de procédure pénale - Article D32-6

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
        
        Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
        
        Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Article D32-6

Créé par Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention informe la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ou à l'article R. 61-22 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. R57-11
Code de procédure pénale - art. R61-22

Crée par: Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

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