Code de procédure pénale - Article 142-12
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Article 142-12
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.
Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2, 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.
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Cite:
Crée par: LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Code de procédure pénale - art. 135-2
Code de procédure pénale - art. 145
Code de procédure pénale - art. 148
Code de procédure pénale - art. 148-2
Code de procédure pénale - art. 148-6
Code de procédure pénale - art. 201
Code de procédure pénale - art. 213
Code de procédure pénale - art. 221-3
Code de procédure pénale - art. 272-1
Code de procédure pénale - art. 397-3
Code de procédure pénale - art. 695-20
Code de procédure pénale - art. 695-34
Code de procédure pénale - art. 695-35
Code de procédure pénale - art. 696-19
Code de procédure pénale - art. 145
Code de procédure pénale - art. 148
Code de procédure pénale - art. 148-2
Code de procédure pénale - art. 148-6
Code de procédure pénale - art. 201
Code de procédure pénale - art. 213
Code de procédure pénale - art. 221-3
Code de procédure pénale - art. 272-1
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Code de procédure pénale - art. 696-19
Crée par: LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71