Code de procédure pénale - Article 898

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre VIII : De quelques procédures particulières.

Article 898

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (M)

Cité par:

LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 66, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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