Code de procédure pénale - Article 793 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 793

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

Article 793

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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