Code de procédure pénale - Article 567-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassation
    - Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Article 567-1

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 80 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 636 (M)
Code de procédure pénale 148-8 al. 2, 186 al. 8, 186-1 al. 3, 636, 706 et 706-2

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 567-1

Liens relatifs à cet article