Code de procédure pénale - Article 225 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 225

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
      - Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

Article 225

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Elle est saisie soit par le procureur général, soit par son président.

Elle peut se saisir d'office à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-14 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-14 (V)
Code de la route - art. L23-1 (M)
Code de procédure pénale - art. R15-33-14 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

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