Code de procédure pénale - Article 135

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 6 : Des mandats et de leur exécution

Article 135

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article 145.

L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 145 (VT)

Cité par:

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 135

Liens relatifs à cet article