Code de procédure pénale - Article 95 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 95

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
        
        Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Article 95

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 163 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 57 (V)

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer