Code de procédure pénale - Article 141-3

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Article 141-3

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (M)

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)

Codifié par:
Loi 57-1426 1957-12-31


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