Code de procédure pénale - Article 72

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 72

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 13 JORF 24 juin 1999

Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 83 (VT)

Cité par:

Codifié par:

Loi 57-1426 1957-12-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 72

Liens relatifs à cet article