Code de procédure pénale - Article R95 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R95

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

Article R95

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D57 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R251 (V)
Code de procédure pénale - art. R251 (V)
Code de procédure pénale - art. R251 (V)
Code de procédure pénale - art. R251 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer