Code de procédure pénale - Article R53-9

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Article R53-9

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)

Cité par:
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-20 (V)

Codifié par:
Décret 59-318 1959-02-23


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