Code de procédure pénale - Article R49-15

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-15

Créé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 3 JORF 12 juillet 2003

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-10 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530 (M)
Code pénal - art. 226-10 (M)
Code pénal - art. 441-1 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-7 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A37-8 (T)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-17 (V)
Code de procédure pénale - art. A37-12 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-7 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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