Code de procédure pénale - Article D459

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 3 : De l'enseignement et de la formation professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Formation professionnelle

Article D459

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 JORF 9 décembre 1998
Transféré par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36

Les détenus qui reçoivent une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.

Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D. 143.

Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des intéressés.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D143 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D573 (V)

Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

Nouveaux textes:

Code de procédure pénale - art. D438-2 (V)

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