Code de procédure pénale - Article D135 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D135

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
        
        Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

Article D135

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 29 JORF 9 décembre 1998

Les détenus placés à l'extérieur sont soumis aux mêmes horaires et conditions de travail que les travailleurs libres de même profession.

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Codifié par:

Décret 59-322 1959-02-23

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