Code de procédure pénale - Article D129

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
        
        Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire

Article D129

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 131-36-2
Code pénal - art. 132-34

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D328. (Ab)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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