Code des postes et des communications électroniques - Article L33-2
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- Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 48
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
Liens relatifs à cet article
Code des postes et des communications électroniques - art. L33-3
Code des postes et des communications électroniques - art. L36-11
Code des postes et des communications électroniques - art. L39
Cité par:
Décret du 3 février 1993 - art. 3 bis (M)
Arrêté du 13 novembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 26 mai 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 6 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 14 octobre 1997 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Code de l'aviation civile - art. D133-19-10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-16 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-16 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-7 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D97-2 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L65-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R9-12 (M)
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