Code des postes et des communications électroniques - Article R9-9

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Article R9-9

Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant les éléments suivants :

1° La demande d'autorisation complète ;

2° Un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de décision ;

3° Le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges annexé ;

4° Les observations et les avis qu'elle a reçus dans le cadre de l'instruction de la demande.

Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le ministre chargé des communications électroniques délivre l'autorisation relevant de l'article L. 34-1 ou notifie son refus au demandeur. Ce délai est porté à un mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1. Le ministre informe immédiatement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de sa décision.

NOTA :

NOTA : Selon les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots "télécommunication" et "télécommunications" sont remplacés par les mots "communications électroniques".


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