Code des postes et des communications électroniques - Article D308

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Article D308

Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements.

L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants :

Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :

- éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;

- accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ;

- accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;

- le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ;

- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;

- modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;

- procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.

Au titre des services de colocalisation :

- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;

- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;

- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ;

- conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;

- les normes de sécurité ;

- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;

- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.

Au titre des systèmes d'information :

- les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur.

Au titre des conditions de fourniture :

- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ;

- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ;

- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus.


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