Code des postes et des communications électroniques - Article D304

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

Article D304

Modifié par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 JORF 30 avril 2005

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 37-3, le délai mentionné au III de l'article L. 32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L. 37-1 et L. 37-2.

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Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L32-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L37-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L37-2 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L37-3 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

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