Code des postes et des communications électroniques - Article D406-9 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article D406-9

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 1 : Dispositions générales

Article D406-9

Créé par Décret 2005-399 2005-04-27 art. 8 II, III, IV, VIII JORF 30 avril 2005
Créé par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 8 JORF 30 avril 2005

Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)

Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. D483 (M)

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