Code des postes et des communications électroniques - Article D98-2 | Legifrance

Code des postes et des communications électroniques - Article D98-2

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique
      - Section 1 : Réseaux et services
        
        Paragraphe 1 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public.

Article D98-2

Modifié par Décret n°2005-862 du 26 juillet 2005 - art. 1 JORF 29 juillet 2005

Le récépissé comporte un numéro d'enregistrement qui constitue pour le déclarant son numéro d'opérateur.

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Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

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