Code civil - Article 2426
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Article 2426
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ;
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
NOTA:
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.
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Anciens textes:
Cité par:
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
Code civil - art. 2377 (V)
Code civil - art. 2377 (VD)
Code civil - art. 2379 (V)
Code civil - art. 2381 (M)
Code civil - art. 2381 (V)
Code civil - art. 2383 (M)
Code civil - art. 2383 (V)
Code civil - art. 2384 (V)
Code civil - art. 2401 (V)
Code civil - art. 2412 (V)
Code civil - art. 2418 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (VD)
Code civil - art. 2377 (V)
Code civil - art. 2377 (VD)
Code civil - art. 2379 (V)
Code civil - art. 2381 (M)
Code civil - art. 2381 (V)
Code civil - art. 2383 (M)
Code civil - art. 2383 (V)
Code civil - art. 2384 (V)
Code civil - art. 2401 (V)
Code civil - art. 2412 (V)
Code civil - art. 2418 (V)
Codifié par:
Loi 1804-03-19
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