Code civil - Article 2261 | Legifrance

Code civil - Article 2261

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2261

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L331-7, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L331-7 (VD)

Anciens textes:

Code civil - art. 2229 (T)

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