Code civil - Article 2237 | Legifrance

Code civil - Article 2237

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription et de la possession.
  - Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription.

Article 2237

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 2238 (T)

Codifié par:

Loi 1804-03-15

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2267 (V)

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