Code civil - Article 382 | Legifrance

Code civil - Article 382

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Article 382

Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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