Code civil - Article 207
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Article 207
- Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
- Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
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Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
Code civil - art. 303 (M)
Code civil - art. 303 (V)
Code civil - art. 379 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
Code de la santé publique - art. L708 (T)
Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-38 (M)
Code de la santé publique - art. L714-38 (M)
Code de la santé publique - art. L714-38 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-4 (V)
Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT)
Code des pensions de retraite des marins français - art. L30 (M)
Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (M)
Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (V)
Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab)
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 - art. 48 (Ab)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (M)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (M)
Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L354-10 (Ab)
Code civil - art. 303 (M)
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Code civil - art. 379 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L228-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (V)
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Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 83 (M)
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Code de la santé publique - art. L6145-11 (V)
Code de la santé publique - art. L708 (T)
Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab)
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Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (M)
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Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L105 (M)
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Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab)
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