Code pénal - Article 431-22

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.
      - Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire

Article 431-22

Créé par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
Code pénal - art. 431-23 (V)
Code pénal - art. 431-24 (V)
Code pénal - art. 431-25 (V)

Crée par: LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 13

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