Code pénal - Article 225-4-6

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 1 bis : De la traite des êtres humains.

Article 225-4-6

Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code pénal - art. 131-39 (V)

Cité par:

Code du travail - art. R8252-2 (V)

Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32

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