Code pénal - Article 722-1

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Article 722-1

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "


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Cite:
Code pénal - art. 132-45 (M)

Cité par:
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)

Codifié par:
Ordonnance 96-267 1996-03-28


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