Code pénal - Article 413-1

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Partie législative
- LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    - CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale
      - Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Article 413-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - art. 7 (VT)
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre IV : 70 à 84) (Ab)
Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
Code pénal - art. 131-30-2 (V)

Codifié par:

Loi 92-686 1992-07-22

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