Code pénal - Article 314-5

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Article 314-5

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.


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