Code pénal - Article 226-14
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Article 226-14
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article.
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Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (M)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 151 (V)
Arrêté du 21 décembre 1960 - art. 8 (V)
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 4 (M)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 263-1 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 457 (MMN)
Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 18 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab)
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 76 (P)
Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (M)
Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 février 1990 - art. 22 (Ab)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (M)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 14 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V)
Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (M)
Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 août 2000 - art. 5 (Ab)
Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 9 (M)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (M)
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Arrêté du 10 mars 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 32 (V)
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 8 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
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Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (M)
Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 31 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 octobre 2006 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 avril 1985 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 6 octobre 1986 - art. 27 (Ab)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M)
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CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 5 (VE)
Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
Code de commerce. - art. L228-2 (M)
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Code de justice militaire. - art. L212-78 (V)
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Arrêté du 19 juin 1969 - art. 10 (V)
Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 - art. 6 (Ab)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (M)
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Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 76 (P)
Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 44 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 16 (V)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 9 (M)
Décret n°85-938 du 23 août 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (M)
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 février 1990 - art. 22 (Ab)
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (M)
Arrêté du 19 avril 1991 - art. 3 (V)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (VT)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (VT)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13 (M)
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 26 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 17 (V)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (M)
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 6 (V)
Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 14 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (M)
Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 9 (V)
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 15 décembre 1992 - art. 4 (V)
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V)
Arrêté du 20 avril 1993 - art. 2 (V)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (M)
Décret n°98-771 du 1 septembre 1998 - art. 11 (Ab)
Décret n°99-916 du 27 octobre 1999 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 août 2000 - art. 5 (Ab)
Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 - art. 9 (M)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (M)
Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 27 (VT)
Arrêté du 10 mars 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 32 (V)
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 8 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (M)
Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 7 (Ab)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 31 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-926 du 1 septembre 2004 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 13 juillet 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 octobre 2006 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 avril 1985 - art. 4 (V)
Arrêté du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)
Arrêté du 6 octobre 1986 - art. 27 (Ab)
Arrêté du 7 novembre 1985 - art. 28 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 11 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D581 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D594 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D594 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-29 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-41 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 Y (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 530 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 535 (V)
CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION Convention co... - art. 5 (VE)
Code de commerce. - art. Annexe 8-2 (V)
Code de commerce. - art. L228-2 (M)
Code de commerce. - art. L228-3-4 (M)
Code de commerce. - art. L228-3-4 (V)
Code de commerce. - art. L242-27 (Ab)
Code de commerce. - art. L611-6 (M)
Code de commerce. - art. L820-5 (M)
Code de commerce. - art. L820-5 (M)
Code de commerce. - art. L820-5 (V)
Code de justice militaire. - art. L212-78 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L221-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-16 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L411-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L561-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L562-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L571-3 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L572-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-35 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R224-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. R252-10 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R252-10 (M)
Code de l'environnement - art. L514-5 (M)
Code de l'environnement - art. L521-7 (M)
Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
Code de l'éducation - art. D351-11 (V)
Code de la consommation - art. L224-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 135 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 225 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 248 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 248 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 60 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 80 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 81 (M)
Code de la mutualité - art. L114-51 (V)
Code de la mutualité - art. L222-4 (M)
Code de la mutualité - art. L222-4 (V)
Code de la mutualité - art. L224-6 (V)
Code de la mutualité - art. L510-13 (Ab)
Code de la mutualité - art. L510-13 (M)
Code de la mutualité - art. L510-13 (M)
Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1123-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-12 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (AbD)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-13 (M)
Code de la santé publique - art. L1221-13 (M)
Code de la santé publique - art. L1221-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1323-9 (VT)
Code de la santé publique - art. L1333-19 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L1343-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1525-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1525-17 (M)
Code de la santé publique - art. L162-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L188 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-11 (Ab)
Code de la santé publique - art. L209-11 (M)
Code de la santé publique - art. L2112-9 (V)
Code de la santé publique - art. L2113-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2212-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3122-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3122-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3122-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3223-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3223-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3241-2 (V)
Code de la santé publique - art. L332-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3814-7 (M)
Code de la santé publique - art. L3814-7 (M)
Code de la santé publique - art. L3814-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3814-7 (VT)
Code de la santé publique - art. L4314-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4441-10 (M)
Code de la santé publique - art. L4441-10 (V)
Code de la santé publique - art. L481 (Ab)
Code de la santé publique - art. L500 (Ab)
Code de la santé publique - art. L504-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5131-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5323-4 (M)
Code de la santé publique - art. L558 (M)
Code de la santé publique - art. L658-3 (M)
Code de la santé publique - art. L658-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R3223-7 (V)
Code de la santé publique - art. R3621-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5141-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5141-4 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-39-5 (M)
Code de la santé publique - art. R5275 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6113-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6131-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6131-16 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-268 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6152-268 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-317 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-317 (V)
Code de la santé publique - art. R710-5-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R713-1-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. R713-1-16 (M)
Code de la santé publique - art. R713-15 (M)
Code de la santé publique - art. R713-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-27 (M)
Code des assurances - art. L143-2 (M)
Code des assurances - art. L143-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
Code des douanes - art. 456 (V)
Code des juridictions financières - art. L351-11 (V)
Code du travail - art. L323-13 (Ab)
Code du travail - art. L6313-10 (VD)
Code du travail - art. L6361-5 (V)
Code du travail - art. L6361-5 (VD)
Code du travail - art. L6421-4 (VD)
Code du travail - art. L900-4-2 (AbD)
Code du travail - art. L900-4-2 (M)
Code du travail - art. L991-3 (AbD)
Code du travail - art. L991-3 (M)
Code du travail - art. L991-3 (M)
Code du travail - art. L991-3 (M)
Code du travail - art. L991-3 (VT)
Code du travail - art. R991-2 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-10 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-5 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L164-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L164-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L164-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-113 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-113 (V)
Code monétaire et financier - art. L231-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L464-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L464-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L464-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L641-2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L641-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L642-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L642-4 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-5 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-6 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L642-7 (Ab)
Code rural - art. L261-1 (VT)
Code rural - art. L351-7 (M)
Code rural - art. L351-7 (V)
Code rural - art. L723-42 (V)
Code rural - art. L724-10 (V)
Code rural ancien - art. 1072 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (P)
Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L86 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L86 A (V)
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