Code pénal - Article 225-15

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne
      - Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne.

Article 225-15

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 35
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 35 JORF 19 mars 2003

Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.

Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende.

Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 225-13 (M)
Code pénal - art. 225-14 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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