Code pénal - Article 131-36-3

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire

Article 131-36-3

Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 1 JORF 18 juin 1998

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (V)
Code de procédure pénale - art. 763-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 763-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT)

Codifié par:

Loi 92-683 1992-07-22

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