Code pénal - Article 131-2

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
        
        Sous-section 1 : Des peines criminelles

Article 131-2

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 131-10 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L2135-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (V)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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