Code de procédure civile - Article 1181
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Article 1181
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
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Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Arrêté du 25 août 1992 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-398 du 10 avril 2009, v. init.
Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
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