Code général des collectivités territoriales - Article R3334-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation
        
        Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.

Article R3334-2

Modifié par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1

Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l'article R. 2334-4 et à l'article R. 2334-5.

Le nombre de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R3334-1 (T)

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-3-1 (V)

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