Code général des collectivités territoriales - Article L5216-8
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- Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
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- Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, cette taxe est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;
9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.9 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-2
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-56 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-29 (V)
Anciens textes:
