Code général des collectivités territoriales - Article R2334-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Article R2334-5

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 JORF 19 janvier 2005

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R3334-2 (V)

Codifié par:

Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. R234-12 (M)

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